Politique de Protection des Données

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

 

France Adresses est une entreprise soucieuse du respect de la vie privée des personnes et s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données.

1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données sont définies « à caractère personnel » dès lors qu’elles concernent des personnes physiques identifiées directement ou indirectement. Par exemple, une personne est identifiée directement lorsque son nom et son prénom apparaissent au sein d’un fichier, un ensemble de données organisées de façon structurée. De même, un individu peut être identifiable lorsqu’un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, etc.).
Ces informations sont soumises à une législation relative à la protection des données à caractère personnel et doivent être traitées et conservées de manière particulière.

2. Qui est France Adresses ?

France Adresses est une société de conseil spécialisée dans l’acquisition de clients séniors et hauts revenus, basée au 135, Rue André Piquet à Briis Sous Forges, 91640.
En tant qu’agence marketing, France Adresses réalise des prestations d’audits, de conseil et d’accompagnement auprès d’entreprises et d’associations désirant réaliser des opérations de prospection en marketing direct Print & Digital. L’offre France Adresses peut être accompagnée d’offres d’hébergement de fichiers, pour le compte de propriétaire de fichiers, auprès d’entreprises ou d’associations clientes désirant réaliser des opérations de prospection et de fidélisation.
France Adresses ne collecte pas de données directement auprès des personnes concernées. Ce sont les propriétaires de fichier qui collectent les données auprès des personnes et qui, ensuite, mettent à disposition ou transmettent leurs bases de données à France Adresses ou au(x) prestataires d’hébergement soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

3. Quelles sont les traitements réalisés par France Adresses pour le compte de ses clients ?

France Adresses a le statut de Sous-traitant et agit pour le compte et sur instructions documentées de ses clients propriétaires des fichiers pour les traitements suivants :

  • La mise à disposition de fichiers de données aux clients pouvant inclure des prestations d’hébergement des données, de comptage, d’extraction, de livraison et de suivi de facturation ;
  • La gestion d’une base partenaire pouvant inclure des prestations d’hébergement des données, de comptage, d’extraction, de livraison et de suivi de facturation.

France Adresses n’a pas vocation à entrer en contact avec les personnes concernées, clients ou prospects des propriétaires de fichiers. Lors d’une location (simple ou réciproque) ou d’un échange de fichiers, les données correspondantes vont être transférées à des prestataires de déduplication, de centres d’appels, de routage d’e-mails ou de courriers postaux selon les choix exclusifs du locataire des données.

4. Combien de temps France Adresses conserve-t-elle les données ?

Lorsque France Adresses agit en tant que Sous-traitant pour le compte de ses clients propriétaires de fichiers, elle applique les durées de conservation indiquées par les différents Responsables de traitement.
En l’absence d’instructions données par le ou les propriétaires de fichiers et, afin de respecter les droits et libertés des personnes concernées, France Adresses demande la fourniture de données dont le délai de conservation est inférieur ou égal à une durée de 24 mois à partir de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne concernée.

5. Quelles sont les mesures de sécurité mises en place par France Adresses ?

Conformément à l’article 32 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, France Adresses prend toutes les mesures de sécurité pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque et incluant :

  • Une politique de sécurité écrite régulièrement mise à jour ;
  • Un accès restreint des données à caractère personnel à un nombre limité de collaborateurs identifiés et qui fait l’objet d’une politique de gestion des habilitations aux outils. Nos équipes habilitées à accéder aux données ont fait l’objet d’une sensibilisation aux problématiques de protection de données à caractère personnel ;
  • Le recours à des procédés de chiffrement lors du transfert des données à caractère personnel (Utilisation d’un outil de transfert sécurisé sur SFTP ou d’un e-mail sécurisé avec mot de passe transmis par un canal de communication diffèrent) à un client ou à tout autre destinataire ;
  • Des procédés de sauvegarde des systèmes afin d’assurer la restauration de la disponibilité et l’accès aux données personnelles ;
  • L’exigence de respect de ces mêmes mesures de sécurité par ses sous-traitants.

6. Comment exercer vos droits sur les traitements effectués ?

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel à la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition aux traitements et d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données post-mortem.
Agissant en tant que Sous-traitant, France Adresses a mis en place une procédure spécifique pour la prise en compte des demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour la transmission des demandes aux Responsables de traitement, propriétaires des fichiers ou destinataires des données.
Vous pouvez également contacter France Adresses (en joignant une pièce d’identité) par écrit à l’adresse suivante : FRANCE ADRESSES – 135 rue André Piquet – 91640 Briis sous Forges ou à cette adresse e-mail : contact@france-adresses.fr
France Adresses fait appel au cabinet BRM Avocats (pouvant être contacté à l’adresse citée ci-dessus) pour la fonction de délégué à la protection des données.