Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DROIT D’USAGE 
POUR LA MISE A DISPOSITION DE DONNÉES PERSONNELLES

DÉFINITIONS :

Pour la bonne compréhension des présentes, les définitions ci-après seront retenues pour les termes commençant par une majuscule dans le présent document et tout document émanant de la Société et se rapportant aux présentes :

LE CLIENT

L’annonceur souhaitant utiliser les adresses et/ou autres données personnelles du fichier d’autrui aux fins de prospection commerciale.

LA SOCIÉTÉ

Le courtier ou l’intermédiaire auquel est confié la commercialisation du Fichier par le Propriétaire du Fichier et qui consent au présent Contrat.

LE PROPRIÉTAIRE DU FICHIER

La personne physique ou morale productrice et/ou titulaire de tout ou partie des données composant le Fichier, qui en confie la commercialisation à la Société.

LES PARTIES

Ensemble le Client et la Société.

LE ROUTEUR

Le prestataire qui effectue les prestations tenant au conditionnement et à l’expédition des messages du Client.

LE FICHIER

Ensemble structuré comportant les Données et mis à disposition du Client.

Les DONNÉES ou DONNÉES PERSONNELLES

Informations se rapportant à un individu telles que le nom, l’adresse postale, etc.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des prestations.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Convention particulière ou confirmation écrite de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, l’identification des Parties, du Fichier et de son enregistrement à la C.N.I.L., l’identification des prestataires intervenants, la définition du nombre d’adresses et/ou autres Données, les modalités d’exécution relatives à la remise des documents associés, des supports, les délais d’exécution, le tarif applicable et le cas échéant, les prestations accessoires fournies (telles que l’achat d’espaces) ainsi que toute autre condition particulière éventuellement convenue entre les Parties.

CONTRAT

Ensemble, les Conditions Générales et les Conditions Particulières.

1. SUPRÉMATIE

Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes clauses éventuellement contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client (notamment bons de commandes, conditions générales d’achat), sauf convention écrite expressément acceptée par les Parties à l’issue de leurs négociations.

2. OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un droit d’usage sur les adresses et/ou autres Données personnelles du Propriétaire du Fichier pourra être accordé par la Société au Client et les conditions dans lesquelles des prestations de service afférentes à ce droit d’usage pourront être réalisées.

3. COMMANDES

Toutes les commandes du Client seront effectuées conformément aux présentes Conditions générales. La commande sera conclue entre les Parties à compter de l’acceptation du devis qui devra être retourné avec signature et cachet du Client. La confirmation de la commande ainsi formalisée constituera les Conditions particulières entre le Client et la Société, pour être valablement opposées à l’autre Partie.

La remise d’un devis ne vaudra, en aucun cas, commande acceptée, s’il n’a pas été suivi d’une confirmation écrite de la Société.

4. MISE A DISPOSITION

Le droit d’usage des Données consenti par la Société au Client au titre d’une commande est uniquement au bénéfice du Client et pour la campagne publicitaire objet de cette commande. Le Client ne peut donc utiliser les Données qu’en son nom et pour son compte, et pour un usage unique. Le Client ne peut donc effectuer aucune cession, ni aucune communication à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation des Données en dehors de ce droit d’usage, sauf dérogation formelle et expresse de la Société dans les Conditions particulières convenues entre la Société et le Client. L’utilisation des références nominatives des personnes, adresses associées et/ou autres Données n’est donc accordée que dans le cadre de la seule campagne publicitaire mentionnée aux Conditions Particulières. En cas d’utilisation en dehors du droit d’usage consenti, la Société aura la faculté de facturer les Données concernées au Client sur la base de 10 fois leur valeur au tarif en vigueur, nonobstant les éventuels dommages intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés.

Tout retour d’une adresse piège utilisée de façon non-autorisée sera considéré comme suffisant pour prouver l’utilisation non autorisée de l’ensemble des adresses ayant fait l’objet de la mise à disposition.

5. PROPRIÉTÉ DES FICHIERS, DONNÉES ET MARQUES – ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ

La Société garantit que le  Fichier objet d’une commande a été régulièrement déclaré et enregistré à la C.N.I.L. par le Propriétaire du Fichier.
Les adresses et autres Données de ce Fichier sont et restent la propriété du Propriétaire du Fichier, en qualité d’auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions de la loi du 11 mars 1957 sur le droit d’auteur (Titre I et II du Code de la Propriété Intellectuelle) et des lois du 3 juillet 1985 et 1er juillet 1998.
Le Propriétaire du Fichier est le seul titulaire des droits privatifs sur la base de données et les informations qu’elle comporte (données, questionnaire, analyse, etc). Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.
En conséquence, l’appropriation des Données du Fichier par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites du présent Contrat sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur et/ou les bases de données.
De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi, tant à l’égard du Propriétaire du Fichier que de la Société à laquelle la commercialisation du fichier a été confiée, pour concurrence déloyale, parasitisme et/ou encore manquement contractuel.
En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données du Fichier avec d’autres fichiers, enrichir tout autre fichier ou encore, les utiliser, en dehors du cadre défini aux présentes.
Les informations et Données figurant dans le Fichier remis par la Société ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.
Le présent Contrat n’emporte pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Propriétaire du Fichier et/ou de la Société. TOUTE VIOLATION SERA SANCTIONNEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES PROTEGEES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.
Il est expressément précisé qu’il n’est accordé, sauf accord contraire mentionné aux Conditions Particulières, aucune exclusivité en faveur du Client ; la Société et/ou le Propriétaire du Fichier se réservant le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.
Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant le Fichier et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre du présent Contrat.

6. DÉLAIS D’EXÉCUTION

La Société s’efforcera de respecter les délais d’exécution indiqués lors de la commande. Toutefois, ces délais sont toujours précisés à titre indicatif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande en raison du non-respect des délais ou engager la responsabilité de la Société et/ou du Propriétaire du Fichier pour ce motif. Il appartient au Client de prendre les mesures en relation avec la présente clause. En cas de retard, le Client renonce de manière expresse à toute demande d’indemnité à quelque titre que ce soit.

7. QUALITÉ – CHOIX DES FICHIERS
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU CAS DE RENDEMENTS JUGÉS INSUFFISANTS PAR LE CLIENT

L’obligation de la Société est limitée à la fourniture au Client du Fichier choisi par celui-ci. A ce titre, la Société apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois la Société ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.
Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations fournies. Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client suivant les Conditions particulières dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens. A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de l’ensemble de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers et l’adéquation de ces Fichiers aux destinataires, compte tenu de son message. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour le choix des sélections, l’adéquation des références nominatives aux messages et, de manière générale, l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. La Société ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération de marketing ou de communication effectuée en utilisant les adresses et autres Données mises à sa disposition au titre du présent Contrat.

8. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS

Les conditions de livraison du Fichier, en ce compris les modalités de sa communication au Client ou le support utilisé, ainsi que les éventuels  documents associés sont fixés dans les Conditions particulières. L’absence de protestation par le Client ou son Routeur dans les 7 jours francs de la date de livraison contractuellement prévue du ou des Fichiers commandés vaudra présomption irréfragable de remise de ceux-ci. Le Client s’engage à restituer tous supports dans un délai de huit jours du terme de l’exécution. En cas de remise du Fichier par voie Internet, le Client s’engage à détruire, et à faire détruire par son Routeur, le Fichier dans le délai contractuellement fixé.

9. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés aux Conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes. Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de la Société étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un mois. Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de la Société sont payables à 60 jours date de facture, pour tout client récurrent. Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de la Société ou encore, par traite à bonne date qui devra alors être retournée dans les 8 jours de la facturation. Les frais en résultant seront à la charge du Client. De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RÉSILIATION » ci-après :

• L’application immédiate d’un intérêt de retard au taux légal majoré de 3 points. L’intérêt est dû par le simple fait du non-respect des délais du terme contractuel. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
• La déchéance du terme de toute commande en cours et l’exigibilité immédiate de toutes échéances restant dues.
• L’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-6 modifié et D445-1 du Code du Commerce.
• La Société se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres commandes du Client, tant que les obligations du Client à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.

10. MESSAGE

Chaque commande d’un Fichier est soumise à accord du Propriétaire du Fichier accompagnée d’un spécimen du message qui sera adressé par le Client aux personnes figurant dans le Fichier.
Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation du Fichier et du message qu’il envoie grâce à ce Fichier. La Société n’effectue aucun contrôle sur le contenu, la forme ou la validité du message adressé par le Client. Le Client est donc seul responsable tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et électronique etc.) du message. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le Client s’interdit tout envoi de message :
• contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• ne correspondant pas à une finalité économique,
• susceptibles de nuire à l’image du Propriétaire du Fichier ou la Société,
• ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.
La Société n’est pas tenue d’effectuer une quelconque vérification à ce titre. Par conséquent, la non-opposition de la Société à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité quant audit message.

11. QUANTITÉS – RÉCLAMATIONS ET RETOURS POSTAUX

Les quantités d’adresses et/ou autres Données mises à disposition correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 7%. En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre la Société, tout écart inférieur à 7%. Les retours NPAI (n’habitent pas à l’adresse indiquée) ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 7% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai d’un mois à compter de la mise à disposition des adresses. Toute réclamation devra être notifiée à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai. Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les plus prochaines factures établies par la Société au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à la Société, les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai d’un mois. Au-delà, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander le remboursement des dites adresses.

12. DEDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE – SÉCURITÉ

Les adresses devront obligatoirement être livrées dans une société de routage ou SSII reconnue de la profession.
En tout état de cause, les prestataires qui pourront être amenés à réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par la Société et intervenir conformément au présent Contrat. La Société se réserve le droit de refuser l’intervention d’un prestataire de services pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour la conservation et sécurité des données. En ce cas, la Société pourra proposer les services d’un prestataire agréé par ses soins. Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support informatique se feront aux risques du Client. A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.
Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée. Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier mis à sa disposition conformément à la loi Informatique et Libertés et aux règles de l’art en vigueur.

13. AUDIT – PIÈGES

Le Client autorise la Société à procéder à un audit par le personnel de la Société ou un auditeur extérieur, des procédures qu’il a mises en place dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à la Société d’effectuer un contrôle sur place ou chez les prestataires du Client (Routeur, SS2I etc.).
La Société se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme au présent Contrat.

14. ACHAT D’ESPACES PUBLICITAIRES

Le Client peut mandater la Société pour effectuer au nom et pour son compte auprès des régies et/ou médias, l’achat d’espaces publicitaires permettant la diffusion des messages publicitaires du Client auprès des personnes figurant dans les Fichiers acquis par la Société pour le compte du Client. Le cas échéant, les règles visées au présent article s’appliqueront au titre de la prestation d’achat d’espaces.

  1. OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ

La Société négocie au nom et pour le compte du Client les taux de remise qu’elle peut obtenir en fonction des barèmes et des conditions générales de vente des supports ou régies auprès desquels elle achète les espaces publicitaires.

La Société n’est pas solidairement responsable avec le Client du paiement de l’achat d’espace publicitaire du fait de son statut légal de mandataire. Conformément à la loi, dans le mois suivant chaque campagne de diffusion du message publicitaire du Client, la Société rend compte au Client des conditions de diffusion du message publicitaire.

Le cas échéant, la Société recueille l’accord préalable du Client sur les changements devant intervenir dans les conditions de diffusion du message publicitaire.

  1. OBLIGATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des messages publicitaires conformes aux usages et aux standards de sa profession.

Il s’engage à fournir un contenu licite, conforme aux lois en vigueur et notamment à la législation relative à la publicité ainsi qu’à la charte des bonnes pratiques de la publicité en ligne. La Société n’est pas tenue d’effectuer une quelconque vérification à ce titre et ne pourra être tenue responsable en cas de refus de diffusion du message publicitaire du Client.

  1. RÈGLEMENT DES FACTURES DU VENDEUR

Conformément à l’article 20 de la loi du 29 janvier 1993, l’original de chaque facture du vendeur d’espace publicitaire est adressé directement par ce dernier au Client annonceur. Selon les règles définies aux Conditions particulières, le Client ou la Société, règle les factures du vendeur selon les conditions et délais indiqués sur ces factures. Dans l’hypothèse où la Société règle les factures du vendeur pour le compte du Client, une copie de la facture du vendeur est adressée au Client. Le Client sera tenu de rembourser à la Société les avances et frais que cette dernière a engagés pour l’exécution du mandat conformément à l’article 1999 du Code civil.

15. RÉGLEMENTATION – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Il appartient au Client, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l’utilisation des Fichiers. La Société attire l’attention du Client sur les obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi du 6 janvier 1978, des textes d’application et de tous textes subséquents qui viendraient à les remplacer, et relatives en particulier à :
• l’obligation de déclaration préalable à la C.N.I.L. de tout traitement automatisé d’informations nominatives;
• les droits d’accès, de rectification et d’opposition à la commercialisation des informations les concernant;
• le respect de la sécurité et de la confidentialité.
La Société, en sa qualité de sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, agit sur les instructions du Client et est tenu dans ce cadre d’une obligation de sécurité et de confidentialité quant aux Données qu’elle peut être amenée à traiter pour le compte du Client. Le Client est également informé que les données nominatives ne peuvent faire l’objet d’aucune sélection qui ferait apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les mœurs ou orientations sexuelles.

16. CONFRONTATION A LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

En tant que courtier, intermédiaire entre le Propriétaire et le Client, France Adresses n’accède pas à la base de données des consommateurs objet de la prospection. Ainsi, France Adresses ne peut effectuer de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévu à l’article du code de la consommation L223-1 et suivants, à charge pour le Propriétaire et pour le Client de l’accomplir. Dans l’hypothèse où le Courtier a connaissance d’une exception à l’obligation de confrontation du fichier à la liste d’opposition, il en informe le Propriétaire. Il est précisé que les exceptions à l’obligation de confrontation à ladite liste sont les suivantes :
‐ une relation contractuelle préexiste entre le Client et le consommateur
‐ la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines
‐ le Client n’effectue pas d’opération de prospection à l’attention des consommateurs
‐ le Client est un Institut de sondage ou une association et ne fait pas de prospection
‐ le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les 3 mois qui suivent la demande du consommateur

17. RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des présentes, les Parties conviennent que la Société est soumise à une obligation de moyens. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre la Société, les dommages et intérêts mis à la charge de la Société seront, d’un commun accord, limités aux sommes effectivement versées par le Client à la Société pour la commande en cause. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects, tels que les préjudices commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, absence ou faible réponse à une campagne publicitaire. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est entendue comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de la Société.

18. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du présent Contrat est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale du présent Contrat.

19. RÉSILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre des obligations des présentes, non réparé dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi par l’autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément au présent Contrat.

20. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de tenir secrets, le présent Contrat et l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de son exécution. Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants.

21. OBLIGATION DE LOYAUTÉ – DÉONTOLOGIE

Le Client et le Prestataire s’obligent, l’un à l’endroit de l’autre, à respecter loyauté et déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie du SNCD. Le Client reconnaît que c’est par l’intermédiaire de la Société qu’il a été mis en relation avec le Propriétaire du Fichier pour l’utilisation du Fichier. Le Client s’interdit donc, pendant une durée d’1 an à compter de la commande d’un Fichier passée par l’intermédiaire de la Société, à ne traiter directement ou indirectement, notamment par le biais de filiales interposées, avec le Propriétaire du Fichier, en vue d’obtenir la fourniture de Données, sans reconnaître le droit à rémunération du Courtier sur la commande en cause. Tout manquement à cet engagement ouvrira droit à indemnisation de la Société par le Client, en ce compris notamment le montant de la rémunération perdu par la Société.

22. OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES DISPOSITIONS AU ROUTEUR

Le Client s’oblige à informer et à rendre opposable à son Routeur les présentes dispositions contractuelles ; dans le cas contraire, il serait personnellement tenu responsable des violations des présentes dispositions par son Routeur.

23. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTEGRALITE DU CONTRAT : Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que les Conditions Particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au Contrat, sauf accord écrit et expresse des deux Parties.
TOLERANCE : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

24. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DU PRESENT CONTRAT SONT REGLEES PAR LA LOI FRANÇAISE. A CE TITRE ET PLUS GENERALEMENT POUR L’EXECUTION ET L’INTERPRETATION DES PRESENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, NONOBSTANT PLURALITE  DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.